Informations générales 
Réunion de la Commission de contrôle des listes électorales
La Commission de contrôle des listes électorales composée de M. Raymond PUGNOUD, M. Christian BERGES, Mme Danièle DUDZIAK et M. Daniel JABOUIN se réunira en séance publique jeudi 4 février 2021 à 14 h en Mairie des Angles afin d’examiner les recours administratifs préalables dont elle aura été saisie et s’assurera de la régularité de la liste électorale.
Composition de la Commission de contrôle des listes électorales 2021 (fichier pdf / 298 ko)Inscriptions sur les listes électorales
Les inscriptions sur les listes électorales de la commune sont reçues tout au long de l’année à la mairie, Service Elections. Vous munir :
– d’une pièce d’identité (C.N.I, permis de conduire, passeport) ;
– d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ; à défaut, d’un justificatif de domicile au nom de la personne qui vous héberge ainsi que d’une attestation indiquant que vous vivez à son domicile (les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées).
Les personnes déjà inscrites aux Angles mais ayant changé d’adresse sur la commune sont invitées à en informer le Service Elections (04 90 15 10 50 ou contact@lesangles30.fr).
ATTENTION : pour pouvoir voter à l’élection Présidentielle, les jeunes qui atteindront leur majorité entre le 1er janvier et le 4 avril 2022 doivent se faire recenser en Mairie avant le 31 décembre 2021 pour être inscrits d’office. Au-delà de cette date, ils devront effectuer une inscription volontaire auprès du service Elections (contact@lesangles30.fr ou https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47).
Où êtes-vous inscrits ? Pour le savoir, cliquez ici
Demander votre inscription en ligne.
Liste électorales : comment faire rectifier vos données d’Etat-civil
Suite à la mise en place d’un nouveau dispositif de gestion des listes électorales au plan national, une erreur d’État-civil (nom, prénom, date et/ou lieu de naissance) s’est peut-être glissée sur votre carte d’électeur.
Vous ne serez pas empêché(e) de voter mais vous devrez faire rectifier ces éventuelles erreurs directement auprès des services de l’INSEE. En effet, les services des communes ne sont pas habilités à intervenir sur ces données d’État-civil.
Pour les électeurs nés en France, une procédure en ligne sur Internet est proposée par l’INSEE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
Cette page indique également la procédure pour les électeurs nés à l’étranger.
Le vote par procuration
Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix (le mandataire)
Où faire la procuration ?
– Dans une brigade de gendarmerie
– Dans un commissariat de police
– Au tribunal d’instance
La procuration peut être établie partout en France, notamment dans le ressort du lieu de résidence ou du lieu de travail.
Pour les électeurs anglois, c’est le commissariat de Villeneuve-les-Avignon qui l’établit (04 90 25 15 10 00)
Qui peut voter par procuration ?
– Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, d’un handicap, de raisons de santé ou en raison de l’assistance portée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription, le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
– Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.
– Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
Quelles démarches ?
Le délai : la procuration peut être établie tout au long de l’année. Toutefois, pensez à faire ces démarches le plus tôt possible pour tenir compte du délai d’acheminement et de traitement de la procuration vers la mairie destinataire.
La durée : la procuration peut être établie, à la demande du mandant, pour la durée de son choix, dans la limite d’un an à compter de sa date d’établissement.
La présence de la personne qui souhaite faire une procuration est indispensable. Elle doit justifier de son identité et choisir la personne qui votera en son nom. Les services de police ou de gendarmerie se déplacent toutefois à la demande écrite des personnes dont l’état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
Le mandataire : il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que l’électeur qui donne procuration.
Il n’est pas besoin de fournir un justificatif : une simple déclaration sur l’honneur suffit. Il n’est pas non plus nécessaire que le mandataire soit présent au moment de l’établissement de la procuration. En revanche, ses coordonnées seront demandées (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).
La résiliation :
Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure. Pensez à en informer votre mandataire.
Tout savoir sur les procurations.
Prévention des noyades en piscine
Usages de l’eau dans le Gard
Consulter le site de la préfecture et les décrets péfectoraux ici
Vigilance météo
Chaque automne le département est potentiellement soumis aux risques d’intempéries et aux pluies méditerranéennes intenses
Rappel des consignes.
Cliquer sur la photo pour l’agrandir
Obligations légales de débroussaillement
Consultez le site de la Préfecture du Gard.
Défibrillateurs
6 défibrillateurs sont installés sur la commune :
– Le Forum – 10 bd des Carrières
– Stade Roger Pagès (rugby/tennis) – Chemin du Clauset
– Stade Roger Pagès (foot) – Chemin du Clauset
– Foyer-restaurant du 3e âge – 9 rue Voltaire
– Salle Jules Ferry – 1 rue Jules Ferry
– Cabinet infirmier – 19 rue Jules Ferry
Parcours de citoyenneté
Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat s’ils résident à l’étranger.
Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent la date du seizième anniversaire. La mairie remet alors une attestation de recensement, indispensable pour passer examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique : CAP, BAC, BEP, permis de conduire (y compris de conduite accompagnée.
Plus d’info
Passeport et carte d’identité
Pour le dépôt et le retrait des cartes d’identité et des passeports à la mairie, il faut prendre rendez-vous au 04 90 15 10 50.
Ne soyez pas cambriolables – Opération Tranquilité Vacances
La police vous recommande de :
NE JAMAIS partir sans prévenir.
NE JAMAIS laisser vos clés à l’extérieur (dans la boite aux lettres, sous le paillasson, dans le pot de fleurs…)
NE JAMAIS Indiquer votre nom et votre adresse sur le porte-clés.
NE JAMAIS laisser l’apparence d’un domicile inoccupé.
NE JAMAIS laisser d’objets de valeur ou de bijoux ainsi que des moyens de paiement facilement utilisables (espèces, chéquier, carte bancaire…)
NE JAMAIS mentionner votre absence et sa durée sur votre répondeur.
La police municipaledes Angles vous conseillent de:
TOUJOURS informer de votre départ vos voisins, vos proches et surtout votre Poste de Police Municipale ou de Police Nationale.
TOUJOURS Verrouiller toutes les issues. Le but est de retarder au maximum l’intrusion des cambrioleurs.
NE PAS MONTER de murs de clôture hermétiques à la vue. Une fois le mur franchi, les cambrioleurs seront à l’abri de la surveillance de la police ou des voisins.
Demander à un voisin ou à un parent de donner un aspect “vivant” à votre logement.
TOUJOURS faire prélever ou suivre votre courrier, simuler une présence (fonctionnement intermittent de lampes d’éclairage ou de poste radio…)
TOUJOURS conserver ou déposer vos valeurs et bijoux dans un lieu sûr (coffre chez soi ou à la banque).
TOUJOURS Utiliser le transfert d’appels.
Et si vous ne partez pas en Vacances …
Surveillez les allées et venues des personnes étrangères au quartier.
Prévenez la Police Municipale ou Nationale de toutes anomalies.
Pensez à relever le numéro d’immatriculation de tous véhicules suspects
Opération Tranquillité Vacances
Elle se poursuit tout au long de l’année.
Pour s’inscrire, il suffit de se rendre au bureau de la Police Municipale des Priades, boulevard des Carrières (04 32 70 00 67/ police.municipale@lesangles30.fr).
On peut également se signaler auprès de la Police Nationale, au commissariat de Villeneuve-lès-Avignon, rue du Bout de la Ville (04 90 15 12 00).
Détecteurs de fumée
Objectifs
L’installation d’un détecteur de fumée doit permettre
- de détecter les fumées émises dès le début d’un incendie
- et d’émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne endormie.
Caractéristiques
Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
Les détecteurs utilisant l’ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.
À noter : il existe des détecteurs spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.
Installation
Le détecteur doit être fourni et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location, d’ici le 8 mars 2015.
Avant cette date et si le logement est occupé par un locataire, une alternative est offerte au bailleur qui peut :
- soit, fournir le détecteur à son locataire
- soit, lui rembourser l’achat.
Dans ces 2 cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.
Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Il doit être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
Dans les maisons ou dans les appartements comportant plusieurs étages, il est recommandé d’installer 1 détecteur par étage. Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d’installer plusieurs détecteurs.
Attention : il est interdit d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation pour éviter aux occupants de l’immeuble de sortir de chez eux et d’aller dans les parties communes d’où proviennent les fumées.
Prévenir les intoxications au monoxyde de carbone
Le monoxyde de carbone est le responsable de plusieurs milliers de cas d’intoxications chaque année en France.
Des appareils de chauffage ou de production d’eau chaude mal entretenus et une mauvaise aération du logement peuvent provoquer ce type d’intoxication. La présence de ce gaz résulte en effet d’une combustion incomplète, et ce quel que soit le combustible utilisé : bois, butane, charbon, essence, fuel, gaz naturel, pétrole, propane. Incolore et inodore, il agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d’1 heure. En cas de maux de tête, de nausées, de vertige et en cas de soupçon d’intoxication, il est recommandé d’aérer les locaux, d’évacuer les locaux et d’appeler les secours en composant le 15, le 18 ou encore le 112.
Pour éviter ces accidents, Respectez les recommandations suivantes :
- Avant l’hiver, faites impérativement entretenir vos appareils de chauffage et de production d’eau chaude à combustion par un professionnel qualifié, la réglementation l’oblige ;
- Faites ramoner les conduits d’évacuation des fumées par un professionnel qualifié, la réglementation l’oblige ;
- Ne vous chauffez jamais avec des appareils non destinés à cet usage (réchauds de camping, fours, brasero, barbecues, cuisinières, etc.) ;
- N’utilisez sous aucun prétexte un groupe électrogène dans un lieu fermé (maison, cave, garage…) : ils doivent impérativement être placés à l’extérieur des bâtiments ;
- N’utilisez jamais de façon prolongée un chauffage d’appoint à combustion ;
- Aérez quotidiennement votre habitation et n’obstruez jamais les grilles de ventilation, même par temps froid.
Les symptômes de l’intoxication
Des maux de tête, des nausées, une confusion mentale, de la fatigue. Ils peuvent ne pas se manifester immédiatement et toucher plusieurs personnes. Une intoxication importante peut conduire au coma et à la mort. La prise en charge dès les premiers symptômes doit être rapide et peut justifier une hospitalisation spécialisée.
En période de grand froid et d’intempéries, soyez particulièrement vigilant sur les conditions d’utilisation d’appareils de chauffage d’appoint ou de groupes électrogènes. Les organisateurs de rassemblements (réunion de famille, manifestations culturelles ou religieuses par exemple) doivent être tout particulièrement attentifs. Les épisodes d’intoxication en lien avec l’utilisation de panneaux-radiants à combustible gazeux sont fréquents et concernent chaque année plusieurs centaines de personnes.
ANTIBIA
ANTIBIA est un serveur d’alerte gratuit, qui a été mis à la disposition de la commune des Angles afin de prévenir les populations soumises au risque de crue du Rhône, auquel il est toujours possible d’adhérer sur simple demande à la mairie en précisant les numéros de téléphone – trois maximum y compris les portables – auxquels on peut être joint.
Ce serveur permet :
– la transmission d’une alerte à la population soumise à un risque
– la diffusion sur demande d’un message à la population lorsque le risque survient, par le biais d’un répondeur téléphonique.
Ce serveur est relié à 32 lignes téléphoniques et permet de 700 foyers à l’heure.
Cet outil est mis en œuvre à partir de la caserne des sapeurs pompiers d’Avignon sur ordre du Maire.Aux Angles le serveur a été rendu fonctionnel par le recensement de la population soumise au risque de crue du Rhône. Les personnes habitant les quartiers suivants sont concernées et sont susceptibles d’être alertées par le biais du serveur ANTIBIA :Le Chêne Vert, La Font d’Irac, La Plaine Agricole, Le Boulevard du Midi.En cas de changement de numéro de téléphone (fixe ou portable) ou d’adresse, il faut en informer la mairie au 04 90 15 10 50.
Une carte de vigilance météorologique est élaborée deux fois par jour par les services de Météo France. Elle attire l’attention sur la possibilité d’occurrence des phénomènes météorologiques dangereux.
Si la carte de vigilance comporte au moins une zone orange ou rouge, un bulletin régional de suivi de phénomène exceptionnel est émis par le Centre Météorologique Interrégional concerné, précisant l’évolution du phénomène, sa trajectoire, son intensité et sa fin.Sur le département du Gard, les événements pris en compte sont :Le vent violent, les fortes précipitations et les orages.
LE DICRIM
Dossier d’information communale sur les risques majeurs. Il a été distribué à tous les Anglois. On peut se le procurer en mairie.
Les derniers événements météorologiques, et plus particulièrement les inondations très éprouvantes que nous avons subies en septembre 2002, en décembre 2003 et encore dernièrement en septembre 2005, ont conduit la commune à développer une politique de prévention et d’information afin de se préparer à ce type d’événement.
De plus la commune pourrait être confrontée à des feux de forêts – le dernier grand incendie remonte à juillet 1999 – et de façon plus occasionnelle voire improbable, à des séismes, des accidents industriels ou nucléaires.
Le DICRIM (dossier d’information communale sur les risques majeurs) a donc été élaboré pour sensibiliser la population sur de tels risques et à mettre en place les outils indispensables pour favoriser l’éfficacité des secours.Cette opération est conduite en partenariat avec la Communauté du Grand Avignon.
Les malentendants ont accès au 18
Grâce à un nouveau dispositif d’appels par SMS ou par fax, les pompiers peuvent intervenir ou, si la nature de l’appel l’exige, faire le relais auprès du Samu ou de la police.
Le 18 peut recevoir les appels des malentendants, à condition que ceux-ci soient préalablement enregistrés sur une liste et qu’un numéro spécifique et confidentiel leur ait été communiqué. Ils peuvent signaler toute urgence soit avec un téléphone portable, en envoyant un SMS, soit par fax.
Toute personne désireuse de bénéficier de ce dispositif doit se faire connaître de la coordination Surdité du Gard, BP 45, 30 210 Remoulins. Tél. 06 64 44 86 08. coordination-surdite-gardhotmail.fr .
Sauvons les abeilles
Si vous voyez un essaim d’abeilles suspendu à une branche, derrière un volet, dans un plancher, ne le détruisez pas !
Monsieur Paul Tardieu, apiculteur à la retraite, viendra gracieusement et rapidement vous en débarrasser.
Pour le joindre :
Tel/fax : 04 66 22 75 79
Mobile : 06 80 94 97 55
619, chemin du Mas rouge – 30390 Aramon
Ambroisie, attention
Le préfet du Gard a pris un arrêté prescrivant à tous les propriétaires de détruire l’ambroisie.
Comment la reconnaître : Cliquer sur le fichier PDF
Transports
Consulter les horaires des lignes de bus ORIZO
En savoir plus
Forages et puits domestiques
La préfecture du Gard communique :
Forages et puits domestiques, un enjeu environnemental et de santé publique obligations des particuliers de déclarer en mairie les puits et forages à usage domestique.
L’imprimé, pour la déclaration des puits et forages, est à retirer sur le site :
http://193.56.4.207/ForagesDomestiquesWar
Après renseignement, il faut l’adresser pour visa par les services de l’eau et des milieux aquatiques, unité gestion de l’eau à la préfecture du gard qui le renvoie alors,visé, aux services du BRGM ; ce dernier vous adressera par messagerie votre mot de passe.
Construction neuve
Attention !
Toute construction neuve, quelle que soit sa surface, nécessite soit un permis de construire, soit une déclaration à déposer aux services techniques rue Boileau.
Contravention pour un véhicule vendu – Comment réagir
Contravention pour un véhicule vendu : comment réagir ?
Le ministère de l’Intérieur a constaté que certains acheteurs attendaient parfois plus d’un mois (délai légal) pour réimmatriculer à leur nom un véhicule nouvellement acheté et commettaient pendant ce temps des infractions, portant ainsi préjudice à l’ancien propriétaire.
Pour y mettre un terme, les systèmes informatiques d’immatriculation et de verbalisation seront modifiés d’ici la fin du mois de mars 2011 pour que les PV soient envoyés directement au nouveau propriétaire du véhicule à la date de l’infraction.
Une réflexion visant à adapter le code de la route est aussi engagée.
Enfin, les recours des victimes seront examinés dans le cadre d’un traitement individualisé, diligent et bienveillant.
Au moment de la vente d’un véhicule, il est fortement conseillé aux vendeurs :
De conserver toutes les pièces justificatives de la vente.
De déclarer la cession de son véhicule, sans délai et en recommandé, à un professionnel habilité de son choix ou à la préfecture. Il est recommandé de bien renseigner la date et l’heure de cession.
Dès réception d’une contravention imputable à l’acheteur :
De contester la verbalisation en cochant la case prévue à cet effet sur le PV reçu, de respecter le délai de contestation (45 jours) en fournissant copie des pièces justificatives de la vente.
Le droit des voyageurs ferroviaires
En cas de retard ou d’annulation de train, les compagnies ferroviaires proposent souvent des compensations forfaitaires. Elles sont prévues dans leurs conditions générales de transport. Elles peuvent aussi être décidées ponctuellement, à l’occasion d’une perturbation globale et à titre commercial.
Propriétaires de logements vacants
INFORMATION À DESTINATION DES PROPRIÉTAIRES DE LOGEMENTS VACANTS
Dans un contexte de pénurie de logements accessibles, le parc privé peut jouer un rôle primordial, notamment pour la remise sur le marché de logements vacants et par le développement d’une offre de logements à loyers maîtrisés.
Le 7 octobre 2010 une réunion d’information s’est tenue dans les locaux de la mairie de Villeneuve à l’initiative de l’antenne gardoise de l’association Habitat et Humanisme
Depuis 25 ans les associations Habitat et Humanisme prennent en gestion des logements que leur confient des propriétaires privés ou publics, afin de les louer à des personnes en difficulté.
Ces propriétaires solidaires bénéficient d’une tranquillité de gestion, d’avantages fiscaux et de la possibilité de recevoir des subventions pour la rénovation de leur bien. Ils peuvent ainsi sécuriser leurs revenus et assurer le maintien en bon état de leur patrimoine immobilier.
Vous souhaitez louer, vendre ou rénover un bien immobilier ? Devenez propriétaire solidaire !
Habitat et Humanisme vous propose différentes possibilités pour réaliser vos projets immobiliers tout en participant à un marché immobilier plus solidaire en France :
Vous pouvez mettre votre logement à disposition de la Foncière d’Habitat et Humanisme en pleine propriété (par achat, don ou legs), en bail longue durée (bail à construction, bail emphytéotique ou bail à réhabilitation) ou encore dans le cadre d’une convention d’usufruit.
Vous pouvez mettre votre logement à disposition d’une Agence Immobilière à Vocation Sociale partenaire d’Habitat et Humanisme dans le cadre d’un mandat de gestion.
Vous pouvez mettre votre logement à disposition d’une association HH en lui confiant la location en vue d’une sous-location, ou la médiation pour trouver un locataire.
Chacune de ces différentes formules fait l’objet d’une fiche descriptive , disponible au service Logements du CCAS ou sur le site : http://www.habitat-humanisme.org/national/confiez-nous-un-logement
Tranquillité de gestion, fiscalité avantageuse ou valorisation de votre patrimoine, Habitat et Humanisme est à votre disposition pour trouver avec vous la réponse la plus adaptée à vos besoins.
Contact à Nîmes : 06 99 37 68 37
Destruction des animaux nuisibles
Arrêté n° 2013351-0005 du 17/12/2013 modifiant l’arrêté n°2013177-0003 du 26 juin 2013 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 dans le département du Gard, pris pour l’application du III de l’article R427-6 du Code de l’Environnement, et,
Loi sur les chiens de catégories 1 et 2
Depuis le 1er janvier 2010 les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ere ou 2e catégorie devront obligatoirement être titulaires d’un permis de détention qui leur sera remis par le maire de leur commune. Des chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque, de type Pitbulls, Boerbulls ou Tosa) ou de catégorie 2 (chiens de garde et de défense, de race American Staffordshire Terrier ou Tosa, de race ou de type Rottweiler) sont le plus souvent impliqués dans ces graves incidents ; c’est pourquoi les nouvelles dispositions concernent spécifiquement leurs propriétaires ou détenteurs.
Seule exception : l’obtention du permis n’est pas requise pour les personnes qui détiennent un chien de ces catégories à titre temporaire, à la demande du propriétaire ou du détenteur habituel du chien.
Critères qui prennent en compte le comportement du chien.
La détention de chiens de 1ere et 2e catégories, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est désormais soumise à des règles particulières.
A partir du 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux devra être titulaire d’un permis de détention, délivré par le maire de sa commune. Pour l’obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d’une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire.
L’évaluation comportementale des chiens concernés âgés de plus d’un an a déjà dà» être effectuée, puisque leurs maîtres avaient jusqu’à fin 2008 pour les chiens de 1ère catégorie et jusqu’à fin 2009 pour les chiens de 2e catégorie pour la réaliser.
Pour ce qui est des chiens âgés de 8 mois à 1 an, leurs maîtres doivent faire réaliser cette évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.
En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien.
Quand le chien est trop jeune pour subir une évaluation comportementale (moins de 8 mois), il est délivré un permis provisoire valable jusqu’à son premier anniversaire.
Critères qui prennent en compte l’aptitude du maître, reconnue à l’issue d’une formation
La possession d’une attestation d’aptitude du maître, à l’issue d’une formation portant sur l’éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents, est obligatoire pour l’obtention du permis de détention de chiens de catégories 1 et 2.
Cette attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité après une formation d’une durée de 7 heures. Les personnes habilitées à dispenser cette formation sont agréées pour 5 ans par le préfet. Les candidats doivent déposer un dossier à la préfecture du département dans lequel ils souhaitent dispenser la formation. Une même personne peut être agréée dans plusieurs départements. Les agréments sont délivrés sur la base d’une reconnaissance de diplômes ou d’expérience.
La formation peut se dérouler en présence des chiens des propriétaires ou de chiens de démonstration. A la fin, le formateur délivre l’attestation d’aptitude. Les frais sont à la charge du détenteur du chien.
Le permis de détention prend la forme d’un arrêté municipal qui vise l’ensemble des documents fournis et qui comporte le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur de l’animal, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien. Les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.
Les propriétaires ou détenteurs doivent se renseigner auprès de leur préfecture pour connaître la liste des formateurs agréés, qui est publiée sur le site Internet de chaque préfecture, et prendre immédiatement rendez-vous chez un de ces formateurs.
Les propriétaires ou détenteurs de bonne foi, c’est-à -dire ceux qui auront réuni toutes les autres pièces du dossier et n’auront pu obtenir à temps leur attestation d’aptitude, faute de place disponible à une formation, ne seront pas sanctionnés dans l’immédiat. Il leur suffira de se manifester auprès du maire de leur commune et de lui faire savoir à quelle date ils ont rendez-vous chez le formateur.En cas de litige, ils pourront se tourner vers les préfets, qui connaissent la situation dans leur département, puisque ce sont eux qui agréent les formateurs, et qui tiendront compte des circonstances locales dans la mise en application de la loi.
Des sanctions sévères pour ceux qui refuseront de se mettre en règle
En revanche, les propriétaires qui n’auront entrepris aucune démarche pour se mettre en règle au 1er janvier prochain pourront être sanctionnés, car ils auront ainsi manifesté leur intention de ne pas respecter la nouvelle loi.
Dans chaque département, dès que les préfets estimeront que tous les propriétaires des chiens concernés auront eu le temps nécessaire pour obtenir leur permis de détention, tous ceux qui ne seront pas en règle seront passibles des sanctions prévues.
La loi prévoit que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention risquent jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal.
De plus, l’acquisition, la cession et l’importation de chiens d’attaque (catégorie 1) sont illicites et punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Toute détention de chiens d’attaque non stérilisés est punie des mêmes peines.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
Adresse du vétérinaires habilité à réaliser une étude comportementale des chiens
de catégories 1 et 2 aux Angles :
Rémi Bollier, 75 avenue Philippe Regnier, les Portes de Grand Angles.
Respecter les délais. A noter que les propriétaires de chiens classés en catégorie 1 ou 2 doivent être en règle et avoir déposé les papiers pour l’obtention du permis depuis le mois de janvier. En cas de non-respect de la loi, les policiers municipaux ou représentants de la mairie sont habilités à venir récupérer l’animal au domicile du propriétaire. Le chien sera placé en fourrière et risquera l’euthanasie.
Attention : la loi interdit d’acheter ou même d’adopter un chien de 1ere catégorie. Ces derniers doivent être automatiquement stérilisés. Quand le chien est un bâtard, en cas de doute sur sa classification, seul le vétérinaire est habilité à le classer dans une catégorie ou dans une autre après avoir procédé à de multiples tests morphologiques. Enfin, tous les chiens, quelle que soit leur race, doivent être identifiés avec une puce ou un tatouage avant d’être donnés ou vendus.